Procédure de divorce

paar im streit

Le divorce est une procédure désormais courante, on distingue deux grandes procédures, le divorce par consentement mutuel ou le divorce contentieux. La justice s’emploie désormais à traiter les cas de manière rapide, et particulièrement pour le consentement.

Le divorce par consentement mutuel

Il s’agit d’une procédure de divorce simplifié, ou le rôle de la justice apparaît comme mineur dans la mesure où les protagonistes sont en accord sur les effets et conséquences de la séparation. Après négociation, les époux s’accordent notamment sur la question des biens communs et surtout sur les modalités de garde des enfants et du versement éventuel d’une pension.

L’accord se définit devant un avocat et est par la suite présenté devant un juge qui l’avalise sans avoir à analyser les motifs ayant abouti à la séparation.

Son rôle demeure dans la constatation de la bonne volonté des deux époux à divorcer et dans la vérification de la préservation des intérêts des enfants.

Le divorce contentieux

Le divorce contentieux englobe les cas où les époux sont en désaccords sur les raisons et les conséquences de la procédure de divorce. Il peut s’agir d’un divorce pour faute ou l’un des époux a commis un acte suffisamment grave pour justifier la séparation, telle que des violences conjugales, l’adultère, etc. Le juge établit alors la pertinence ou non de la faute.

Le divorce pour acceptation de la rupture du mariage concerne les cas où les époux approuvent l’idée de séparation, mais sont en désaccord sur les conséquences, le juge étant dès lors appelé a tranché sur les revendications des parties. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal concerne lui le cas où les époux vivent séparés depuis plus de deux ans. Une procédure de conciliation préalable est engagée concernant toutes les demandes de divorce pour essayer de parvenir au consentement mutuel.

L’assistance d’un avocat est obligatoire dans le cadre de toutes ces procédures.