Décider entre mariage et union libre est important dans une vie de couple. Plus qu’une question de choix, le choix de l’officialisation d’une relation peut apporter certains avantages au niveau des fiscalités.
Un choix en fonction des situations personnelles
Il s’agit avant tout d’une décision qui doit être examinée par rapport à la situation personnelle et financière de chacun. Les résultats d’un examen approfondi diffèreront d’un couple à l’autre.
- Pour des concubins disposant d’un unique revenu et n’ayant pas d’enfants à charge, le mariage offre des avantages non négligeables. Le mariage permettra au couple d’avoir deux parts d’impositions sur leur revenu total, tandis que le concubinage leur fait jouir d’une part chacun.
- Le mariage est également plus avantageux si les deux personnes ont chacun un revenu important ou moyen. Dans le cas où l’un touche un salaire moins élevé ou si chacun dispose d’un faible revenu, le concubinage reste la meilleure option.
- Chaque individu d’un couple avec un ou des enfants à charge est classé dans la même catégorie qu’une personne en couple.
Les deux premiers enfants à charge, qu’ils soient légitimes ou non, représentent ½ part. Les parts s’élèvent à une à partir du troisième enfant à charge. La décision est donc à établir selon la situation financière des concubins.
Comment choisir la date du mariage ?
L’imposition des revenus votée en 2011 et affirmée en 2012 supprime les prérogatives fiscales accordées l’année du mariage, du divorce, de la conclusion ou de l’annulation d’un Pacs.
Cette suppression des avantages fait que les citoyens qui se sont mariés après la date du 1er janvier 2011 ne remplissent qu’une unique déclaration de revenus, quand ceux qui se sont unis avant cette date en ont rempli 3. Il reste cependant possible de demander 2 proclamations individuelles si le couple ne souhaite pas établir une déclaration commune des revenus de l’année en cours.
Utilité du pacte civil de solidarité
Le pacte civil de solidarité est nécessaire pour assurer u ne succession. En effet, les couples non mariés sont classés comme n’ayant pas de liens, et sont donc tenus pour étrangers. Aucune des deux parties ne peut bénéficier d’une réduction, et s’acquitte du droit de mutation le plus élevé défini à 60%.
Pourtant, des alternatives simples existent afin que le concubin puisse hériter de son compagnon. Les testaments, l’assurance-vie, ou encore la tontine permettent de contourner cette imposition conséquente et de s’assurer d’un lègue légal.
